L. 344-5 et R. 344-29 et du 1° de l'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles, le reversement de 90 % de ses ressources, sous réserve qu'il conserve un montant au moins égal à 30

La contribution qui lui est réclamée ne peut toutefois pas faire descendre ses ressources au-dessous d'un montant minimum, fixé par les articles D. 344-34 à D. 344-39, lequel minimum est notamment majoré

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7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge :/ 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois

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342 par. 2 b)).

341 et suivants.

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5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans

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documents écrits (articles 339 par. 1 (5) et 344 par. 1 CPP).