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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210338
19 mai 2022
19 mai 2022
quand il était également saisi d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime concernant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, la Première Présidente de la cour d'appel a violé les articles
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Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5d
18 septembre 2013
18 septembre 2013
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres
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