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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210338

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

quand il était également saisi d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime concernant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, la Première Présidente de la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a5d

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007825767

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

française, ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice d'une activité salariée par ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200127

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34d

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il soutient que l'article 341-4 qui ne distingue pas entre cautions profanes et cautions averties, s'applique au dirigeant caution personne physique ; que le principe de proportionnalité est étendu à toutes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-88137

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

who fails to comply with access arrangements specified in the enforcement order shall be liable to prosecution under Article 341.

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6d6

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 343 ET 344 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01389

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la SARL ALPHA VENTURE demandent de prononcer la nullité des actes de caution ; au soutien de leur demande, ils exposent que la banque CIC NORD OUEST n'a pas repris et respectée les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609a4754c6ec55cf71010a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de l'article 341-4 III du code monétaire et financier, plus subsidiairement, des articles 1134 et 1147 du code civil, encore plus subsidiairement, des articles 1382, 1384 et 1998 du même code, de condamner

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008041866

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... lors de l'examen, le 29 juin 2000, d'une plainte d'une patiente ; que ni l'article 341 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article L. 421 du code de la santé publique applicable aux

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f2b

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement

Source officielle
CC

soc

61372172cd580146773f3d4e

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

la société, sur des inculpations des fraudes fiscales et d'abus de biens sociaux et avait délivré un mandat de dépot à l'encontre de celui-ci, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203573_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - en application de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation peut être demandée s'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'expert et l'une des parties ; - il a succédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ca

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 quai des Orfèvres 75001

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2c51a5f0a71dc3c91f1

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

doute légitime quant à l'impartialité du magistrat visé dans la demande, pas plus qu'il ne fournit la preuve de faits susceptibles d'établir l'existence de l'une des causes de récusation énumérées à l'article

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-428739-429267

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

le secret ce qui serait en tout état de cause contraire à la loi du 8 janvier 1993   » (qui édicte une fin de non recevoir à la recherche en maternité naturelle en cas d’accouchement secret – article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c3d

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

.. ... 75018 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00382

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

341-4 de la convention collective en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail est, selon les dispositions de l'article 341-4-3, celle de la période retenue par la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200540

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en décidant que l'organisme notifié TRLP et la société TRF ne justifiaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00309

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la qualité de caution profane ou avertie est indifférente à l'application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ces

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