1433 du Code civil s'élevait à la somme de 340 000 francs diminuée de celle de 287,94 francs, correspondant à la différence de montant du solde d'un compte joint sur lequel la somme de 340 000 francs

[LP] [FW], domicilié [Adresse 316], 346°/ à Mme [OXM] [ZK], domiciliée [Adresse 215], 347°/ à Mme [YF] [VY], domiciliée [Adresse 630], 348°/ à Mme [DB] [IC], domiciliée [Adresse 302], 349°/

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 278 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 310 et 591 du Code

articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé

ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

L. 341-3, L. 343-4 et L. 341-11 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de

Conformément aux dispositions des articles 349 et suivants du Code de procédure civile, Madame la Première Présidente, par ordonnance du 26 janvier 2015, a fixé l'affaire à l'audience du 5 février 2015

Madame X..., en application de l'article 347 du Nouveau Code de Procédure Civile, a fait connaître par écrit, le 14 Septembre 2001, les motifs pour lesquels elle s'opposait à cette récusation.

sens de l'article L. 341-1, ils sont notamment soumis aux dispositions de l'article L. 341-4, III, du même code. 6.

700 du code de procédure civile.

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la pension d'invalidité doit être suspendue lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou