33, 336, 33D-1°, 33E-1°, 99A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, DE L'ARTICLE 593

    Article 333 of the Civil Code, as amended by section 37(2) of Law no.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie et appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 14 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle

Furthermore, Article 336 § 1 provides: “The court may, of its own motion and without directing that evidence is to be taken, have regard to matters which are so widely known that their truth cannot reasonably

CONCLUSIONS DE LA CAISSE, CELLE-CI N'AYANT JAMAIS PROPOSE LA PRISE EN CHARGE DE LA PENSION AU 1ER FEVRIER 1968 MAIS FAIT ETAT DE CETTE DATE COMME POINT DE DEPART DE LA FRACTION DE RENTE LIQUIDEE SELON L'ARTICLE

    Conditions of transport 33.

The prosecutor objected, referring to Article 335 of the CCrP (see paragraph 105 below).

Aux termes de ses conclusions signifiées le 10 mars 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - Apprécier si la

22 mai 2001, de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 et de l’article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle, au président de :- enjoindre aux défenderesses de supprimer toutes les publications sur

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - APPRECIER

It can use all available means for the collection of evidence (Article 332, CPC).

Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 2026, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Apprécier si la

The president then declares the oral proceedings closed (Article 335). 26.     The president reminds members of the jury of the duties they will have to discharge.

292 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant

Aux termes de ses conclusions signifiées le 15 septembre 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - Apprécier

    The first stage involves a judicial procedure which at the material time was governed by Articles 275 to 277 of the 1952 CCP, which have been reproduced unchanged in Articles 336 to 340 of

    The first stage concerns a judicial procedure which at the material time was governed by Articles 275-277 of the 1952 CCP (the rules have remained unchanged in the new 2007 CCP (Articles