Sur l'intervention volontaire de Mme [N] [T] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la CPAM du Var Selon l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

Par conclusions d'intervention volontaire, en demande N° 2 et en réponse déposées à la barre, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile

intervenant volontairement à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord, et la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord demandent à la cour, au visa des articles

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

L’article 328 du même code précise que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Sur ce, Il résulte de l'article 325 du code de procédure civile que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

et de droit que cela emporte », ce dont il résultait que ces deux sociétés élevaient une prétention à leur profit de sorte que leurs interventions étaient principales, la cour d'appel a violé les articles

SUR CE, Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société 2M & Associés La société Comptabilité MJ [O] soutient, au visa de l'article 329 du code de procédure civile, que l'intervention

§1 Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SARL LC Asset 2 venant aux droits de la SA Floa Selon l'article 325 du code de procédure civile : L'intervention n'est recevable que si

Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

L'article 327 du même code précise que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

Sur l’intervention volontaire de la SAS SOWELL [Localité 13] et l’intérêt à agir de la SAS BELAMBRA CLUBS : Aux termes de l’article 329 du Code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle

Sur ce point En vertu des dispositions de l'article 328 du Code de procédure civile, l'intervention est principale ou accessoire.

Sur ce, Il résulte de l’article 328 du code de procédure civile que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Under Article 322 officials listed in Article 320 who considered that a case deserved closer examination could, in certain circumstances, obtain the case file in order to establish whether good grounds

Article 322 “The persons listed in Article 320 are entitled, subject to certain conditions, to obtain the case file in a civil case in order to establish whether there are any grounds for lodging a “protest

Elles ajoutent que l'article 329 du code de procédure civile autorise cette intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles en sa qualité d'assureur de la SARL Uluru.