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809 du code de procédure civile, l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11 et 13 du Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination

des interventions volontaires de l'Association nationale des ligues de sport professionnel (l'ANSLP) et du Comité national olympique du sport français (le CNOSF), contestée par la défense : Vu les articles

169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713.

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813-1 du code civil, des articles 327 et suivants du code de procédure civile, des pièces versées aux débats, de : - constater que Madame [I] [W] ne s'oppose pas à la nomination d'un mandataire successoral

Désormais, les articles pertinents du CIC se lisent ainsi   : Article 327 «   Les questions étant posées et remises aux jurés, ils se rendent dans la chambre des délibérations pour y délibérer

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