2°/ que l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est applicable sans qu'il y ait lieu d'établir une volonté de fraude de l'assuré et sans que l'organisme de sécurité sociale ait à le rappeler

articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. / Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

sécurité sociale pour condamner la Caisse à verser la moitié du montant des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail, le Tribunal a violé les articles L.321-2, D.323-2, R.321-2 et R.323

3 de code de la route qui doit être appréciée à l'aune des dispositions de l'article R. 323-14 du même code.

L. 323-2 et L. 323-3 du code du travail applicables en l'espèce : "Article L. 323-2 - Sont assujettis aux dispositions de la présente section, lorsqu'ils occupent régulièrement plus de dix salariés de

Aux termes de l'article R. 323-54 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une caisse

R. 323-63-5 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à la date des faits les dispositions applicables sont celles propres au travailleur handicapé et au travail protégé des articles L. 323-9 et

Selon l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale 'Par dérogation aux dispositions de l'article L. 323-1, l'indemnité journalière due aux personnes ayant atteint un âge déterminé, titulaires

[G] de ses demandes en l’absence de respect des obligations mentionnées aux articles L. 323-6, R. 323-12 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner M.

L. 323-34 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 323-76 DU MEME CODE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES "

STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.323-10, L.323-21, L.323-23 ET L.323-24" ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE LUI DONNE COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION

SUR LES CONTESTATIONS NEES NOTAMMENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-10 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 323-10 "LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE EST RECONNUE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION

D.323-25-3 du code du travail ; que la partie adverse indique qu'il s'agit de sous-traitance en vertu de l'article L.323-8 du code du travail ; qu'à l'examen de cet article, il apparaît au vu du 1er alinéa

L. 323-11 du même code prévoit que la COTOREP est compétente pour "reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-