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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0626JUD003745397
26 juin 2001
26 juin 2001
Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné M. F. Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 27 § 2 de la Convention). 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c890
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande en paiement des frais engagés par le syndicat requérant Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions de l’article 10 précité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177846
21 septembre 2017
21 septembre 2017
La cause du requérant a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-180299
18 décembre 2017
18 décembre 2017
France , 26 septembre 1995, § 33, série A n o 325‑A, B. et P. c.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeab
6 septembre 2011
6 septembre 2011
de 400, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c06
3 novembre 2014
3 novembre 2014
A de FORT DE France a déclaré intervenir dans le cadre des articles L. 625-3 et L. 641-14 (L.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079706
15 mars 2000
15 mars 2000
lorsque ceux-ci sont orientés par la COTOREP vers un centre d'éducation ou de rééducation professionnelle agréé conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail ; qu'il résulte, toutefois, des
Source officiellecr
édure suiviec/Dominique Y
61372590cd5801467741ed39
12 janvier 1994
12 janvier 1994
la procédure suivie contre Dominique Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleJCP
69a2f79ccdc6046d470ab11e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
NANTES non comparante, ni représentée Société COFIDIS chez EOS FRANCE - Service Surendettement 19 Allée du Château BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée Organisme CAF DU GARD 321
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du code général des impôts.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006454
15 juin 2007
15 juin 2007
324 AB de l'annexe III du code général des impôts ; que, faute de trouver au dossier les éléments utiles pour retenir ou écarter la méthode d'évaluation par comparaison prévue au 2° de l'article 1498
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100211
4 mars 2015
4 mars 2015
1469, alinéa 3, du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1479 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 97 002 euros le montant de la créance
Source officiellesoc
6137232bcd580146774065dc
5 janvier 1999
5 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 96-45.542 et G 97-40.024 formés par M.
Source officielle2ème Chambre
652a305f7ed1ea8318112428
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, et, qu'en application des dispositions de l'article R. 322-64 du
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf205d6f7f678d492da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sécurité Sociale de Privas en date du 16 Décembre 2021, N°21/00268 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbb
26 mars 2002
26 mars 2002
L.122-3-13 du Code du travail ; - 97 452,42 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.324-11-1 du Code du travail ; - 24 3633 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
6 avril 2023
Concernant la date de référence, en application des dispositions combinées des articles L 322-2 du code de l'expropriation et de l'article L 213-4 de code de l'urbanisme, la date de référence e retenir
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032271
18 juin 2008
18 juin 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;
Source officielleRéférés
679a9260e9a46d1f5a76695d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l’intervention volontaire L'article 325 du code de procédure civile dispose : l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant.
Source officiellePage 23 sur 189