le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X... ; qu'au terme du délai de sept jours prévu par l'article L.321-9 du code du travail et dans le silence de l'administration, la société "LA PLONGEE" s'est trouvée bénéficiaire d'une autorisation tacite

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité par le motif que l'administration se trouvait dessaisie ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L..321-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'autorité administrative, saisie

Y... et de la condamner à lui payer la somme de 331 887, 27 euros au titre de son préjudice patrimonial, comprenant la somme de 322 308, 87 euros au titre de l'aide constante apportée à M.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R. 322-1 et R. 322-7 ; Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 précité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 20 000 francs; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, par dérogation aux dispositions de l'article R.321-8.

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 87-18.641 et n° 87-18.642 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-18.642, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 5 du décret n° 60-323

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement : "L'autorité administrative

L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, avant son abrogation par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 à compter du 1er janvier 2008, qu'antérieurement

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

321-9 du code du travail alors en vigueur : "Pour toutes les demandes de licenciement collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose

en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être