a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Colmar, 15 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était nul au regard des dispositions de l'article

X... alors, selon le moyen, que conformément aux articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail, dans le cas où le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas reprendre son

L. 122-32-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L 230-2, I, du Code du travail

Béchir X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient

  32 § 2, 33 and 34 § 2 of the Constitution (see paragraph 7 above). 31.

à douze mois de salaire, la cour d'appel a déclaré que l'article L. 122-32-7 était applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7

R.321-3 du code du travail de vérifier le respect par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-2 du code du travail ; qu'ainsi, M.

La Cour de Cassation a énoncé qu'aux termes de l'article L.122-32-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes

de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :

Le moyen est pris de la violation de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la société requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 4 000 000 de lires italiennes au

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 6 000 000 de lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 4 000 000 de lires italiennes au titre

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 7 000 000 de lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 16 000 000 de lires italiennes au titre

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 3 500 000 lires italiennes au titre du préjudice