article L. 314-11 2°) et L. 423-23 (ancien article L. 313-11 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels sont relatifs respectivement à la délivrance d'une carte de

Aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 () sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 2°

par l'article L. 314-2 ".

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux horaire de 22 euros est appliqué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de

According to Article 220 § 6 of the Turkish Criminal Code, anyone who commits a crime “on behalf” of an illegal organisation will be punished as a “member” of that organisation under Article 314 §  

, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

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comparaître selon la procédure accélérée au fond ; il y aura lieu de le déclarer recevable en ses demandes ; Sur le fond Sur les offres de relogement L'obligation de relogement est encadrée par les articles

Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de

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Sur le fond Sur les offres de relogement L'obligation de relogement est encadrée par les articles L 314-2 du code de l'urbanisme, L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article 13

L. 314-11-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle

à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur ; qu'il résulte de l'article R. 314-7-2 du code du travail

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision méconnaît l'article L. 314-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des

L. 314-9, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le

entachée d'un défaut de motivation et d'une violation des dispositions de l'article L. 314-11 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe d'égalité

par l'article L. 314-2 ".