10 des contrats, l'article 1799-1 du Code civil, vu les articles L 312-8 et L 312- 33 du Code de la consommation, - dire et juger que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a failli à son

dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles emporteraient pour ces derniers des conséquences disproportionnées ; Quant à la sanction infligée à la SOCIETE EDELWEISS GESTION : Considérant que l'article

Mme [X] ne peut se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir introduit dans l'instance en

    Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   : Article 312 §§ 2 et 3 «   Incitation non publique au crime (...)

L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors que la préfète de l'Oise s'est crue tenue de refuser la demande d'abrogation qui lui était soumise ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 312

Second moyen de cassation, sur la violation de l'article 312 du code civil : L'article 312 du code civil prévoit que « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Pour que cet article

Kavala était détenu en tant que condamné puisque, la décision d’acquittement le concernant ayant été annulée, il avait été jugé coupable sous l’angle de l’article 312 et condamné à la réclusion à perpétuité

B... au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application de l’article 312-16 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens soulevés par le requérant ne

l'exposent à l'une des condamnations prévues () aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code [pénal] () ; ".

En troisième lieu, l'article 312-10 du code pénal dispose que : " Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération

Eu égard, d'une part, à la nature des infractions en cause, assimilable à une pratique d'extorsion en bande organisée, réprimée en France de vingt ans de réclusion criminelle par l'article 312-6 du code

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal (...) are subject to an appeal on points   of law.”

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Y..., par conclusions en date du 15 février 2001, demande, vu l'article 312 du code civil et 145 du nouveau code de procédure civile, de voir ordonner l'examen des sangs de lui même, de Mme A... et de

  Relying on Article 10 of the European Convention on Human Rights, among other provisions, the applicant complained of interference with his right to freedom of expression.

(DOLORES), EPOUSE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES

communique aucune demande de prêt, ou fiche de renseignement, qu'il doit pouvoir faire valoir ses moyens de défense, à arme égale avec l'intimée, - que le sursis s'impose également, en vertu de l'article

magistrats que ceux qui ont, avant dire droit, ordonné la mesure d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles