résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. () " Aux termes de l'article

faite en son nom, par son avocat, le même jour, n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi formé par l'accusé : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dossier n'établit qu'ils auraient eu leur premier domicile commun en Syrie ; qu'en considérant, dans ces conditions, que la Syrie était le pays de leur premier domicile commun, la cour d'appel a violé l'article

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS D'UNE PART QUE LES TEMOINS Y...

de la cour d'assises du RHONE du 12 juin 1990 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

pourvoi des parties civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi de l'accusé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "

CANAL, et décédé le 17 mars 1982 à ABYMES, et qu'elles ont toujours joui de la possession d'enfant naturel de Rémy Y... ; que ces actes de notoriété, établis par le juge d'instance en application de l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 331

332 du Code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'en procédant ainsi le président a fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure sans porter nulle atteinte

15 DU CODE CIVIL, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHAMBERY, POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 247 ET SUIVANTS DU MEME

n'avaient pas à être pondérées en fonction de leur affectation, et, d'autre part, que les voies de dégagement ne relevaient pas de la catégorie des " parcs de stationnement à ciel ouvert " prévue par l'article

AIT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR PRONONCER LA PEREMPTION ; ET ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 50 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES INCIDENTS D'INSTANCE

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles