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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501553_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400308_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508121_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400305_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505400_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Roux, vice-président, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302112_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302113_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202220_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En second lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302197_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311271_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment appréciées à la lumière des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, que, lorsqu'en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309401_20230829
29 août 2023
29 août 2023
S'agissant enfin, du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd28cdc6046d47e76a0a
2 avril 2026
2 avril 2026
en France au sens de l’article 47 du code civil et à titre infiniment subsidiaire faire application des dispositions de l’article 31-2 alinéa 2 du code civil français précité. délivrer le certificat de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433255_20250203
3 février 2025
3 février 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303582_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310568_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307299_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410730_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303241_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
S'agissant enfin, du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de
Source officiellePage 23 sur 28829