L'accès de leur propriété au chemin départemental 973 est assuré par un chemin reliant la parcelle cadastrée section D numéro 293 aux parcelles cadastrées section D numéros 903, 813, 300, 301, 302, 814

[LE] [HZ], domicilié [Adresse 687], 300°/ à M. [DM] [DI], domicilié [Adresse 301], 301°/ à M.

, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 154 et 310 pour une contenance totale de 94 a 42 ca, le tout ayant fait l' objet d' un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu par Maître

d'assises du VAL-DE-MARNE, sous l'accusation de tentative d'homicides volontaires ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; " Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

304 et 309 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de déclarer la pièce fausse ou sincère, au vu des moyens articulés par les parties ou même de ceux qu'il relèverait d'office, au besoin

L'article 306 du même code dispose que l'acte d'inscription de faux doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

En application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, la cour d'appel a statué sans audience.

, 301, 302, 303, 304, 306, 403, 405, 406, 407, 411, 501, 100, 101, 102, 103, 203, 305, 401, 402, 404, 7d, 409, 410, 502, 600, 601, et 602, avant le 4 juillet 2027, sous astreinte de 10.000 euros par jour

307 ANCIEN DU CODE PENAL SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, NI MEME AU REGARD DE CELLES DE L'ARTICLE 305 NOUVEAU DONT ELLE A PRETENDU FAIRE APPLICATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE LOI PENALE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a ordonné un huis clos partiel pour l'audition de la victime partie

1319 du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la fausseté du paiement du prix d'une vente hors la comptabilité du notaire peut être établie par tous moyens ; qu'en énonçant

Elle a alloué à cette dernière 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

réception était initialement envisagée, à savoir les chambres n° 402, 401, 302, 301, 202, 201, 102 et 101, situées aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages et rénovées afin de permettre l'installation d

attenantes no 302, 305, 306, 307 où sont situés la piscine et le tennis, qu'ainsi le GAEC n'a pas la jouissance de ces parcelles, que le gîte n'utilise aucun local ou terrain appartenant ou mis à la disposition

G... est nu-propriétaire des parcelles cadastrées section AC n° 300 et 301.

Sur le besoin d’exploitation du fonds A ce jour, la nouvelle parcelle 303-305-307 n’est pas bâtie.

du premier de ces textes ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 316, 346 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

du mandat criminel délivré lors de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé ledit article 16 par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des articles 16 et 19 de l'ordonnance 2020/303 du 25