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721 559 résultats pour « article 30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e44c25a97f0381f5432

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 23 sur 36078

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008037022

Admin. suprême

2 avril 2001

2 avril 2001

du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de restituer sans délai, sous astreinte

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

30 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code annexé au décret attaqué : Quel que soit leur montant, les marchés publics de services qui ont pour objet des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d40fcdc6046d47f546e2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d414cdc6046d47f5472c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l'intéressé à titre subsidiaire l'article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

novembre 2011 tendant à la confirmation du jugement; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100046

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

30-3 du code civil que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

30-3 du code civil que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100051

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

d'avoir fait bénéficier Monsieur Mtala X... de l'effet collectif de la déclaration souscrite par Monsieur Hassani X... et de l'avoir déclaré de nationalité française ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501005_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En outre, il résulte de l’article 30 du code civil qu’en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s’il est titulaire d’un certificat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206218_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244956

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

30 du code civil, et non pas de celles de l'article 31-2, le juge des référés a entaché son ordonnance de violation de la loi ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501322_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62849087498a54057d102f22

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00457

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'article 30 du Code de Procédure Civile précise que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef75fa

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un certificat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd96bf1f5b1575807ad6dba

Appel

4 février 2020

4 février 2020

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 et de condamner l'intimée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

661829634e82250580d220d4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

Source officielle