L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; Attendu

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation M.

sise au Luxembourg. 3.

21-12 du code civil, 3-1, 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile et des articles 3 § 1 et 7§1

livres importés ou réimportés substituables ou présentant des caractéristiques comparables, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

[E] [G], domicilié [Adresse 5], 3°/ Le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

  ») le 2   avril 2020, la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement   ») les griefs concernant les articles 3 et 7 de la Convention et de déclarer

[E] [K], d'avoir condamné la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7] à rembourser à la Cpam de la Côte d'Opale les sommes avancées dans le cadre des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code

3 F, 7, 30, 36, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de l'article 8 A du même Traité introduit par l'acte unique, de l'article R. 26.15o du Code pénal, de l'article 2 du

Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il

7-1 de la loi précitée se rattache à la catégorie des principes fondamentaux des obligations commerciales pour laquelle la compétence de l'Etat a été expressément maintenue par l'article 3 de la loi du

a violé les articles 3 et 7 de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment ; Et ALORS QUE d'une part, l'article 3 de

Sur le premier moyen : Vu l'article 373 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 ; Attendu que l'association Bow Hunting Club, club de chasse à l'arc, qui, d'après l'article

Alain Z... le 7 avril 2015 etM.

absences), - article 3/ Les principes de gestion des organisations à la distribution (article 3-2 : assurer le remplacement des factrices/facteurs et des encadrants/encadrantes, article 3-4 : décompter