D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article

3-3°(en cas de décès), les professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité, percevant un avantage de vieillesse ou bénéficiant de l'article 15 » ; - article 3 « Le régime a pour objet l'attribution

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée

[T] [C] le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, dans le délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 5 euros par jour

Aux termes de l'article 39-3 du même décret dans sa rédaction applicable : " I.

ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par

1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque

[N] [M] et Mme [Z] [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1345-3 et 1719 du Code civil, des articles 3-3 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2002-120

3 ; - un pourcentage de l'honoraire de résultat dû au titre de l'article 3-3 fixé, à défaut d'accord amiable, par le bâtonnier en considération de la participation de l'avocat dessaisi dans le résultat

la période mensuelle considérée : / () -ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; () " ; aux termes de l'article 3-12, 3-14, 3-15, 3-19, 3-22 du décret

3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET AUX ARTICLES 11 ET 13 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; CONS.

de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 3.

Loi n o 328/1991 sur la faillite et le redressement judiciaires (version en vigueur au moment des faits) En vertu de l'article 3-3, c'est le juge unique qui décide dans ces affaires.

Elle soutient que : - alors qu'elle avait demandé l'annulation du jugement dans son intégralité, la cour n'a annulé que l'article 2, et non l'article 3 ; cet article, mettant à sa charge une somme à

3 ". 3.

6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 314-1 du

d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article

Sur ce point, elle soutient qu'elle ne peut être tenue au-delà d'une année par application de l'article 3. 3 des conditions générales de la police.