CRUTZ ET MASSY, ASSESSEURS, EN SORTE QUE MLLE MOUGEOT NE POUVAIT VALABLEMENT COMPOSER LA COUR, FAUTE D'UNE ORDONNANCE LA DESIGNANT EN QUALITE D'ASSESSEUR " ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M.

DE LA MOSELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR VIOL ET MEURTRE CONCOMITANTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; EN CE QUI CONCERNE LE MEMOIRE DEPOSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

avec arme ayant entraîné une mutilation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; % Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Article 55 “1.

renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de complicité de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau

incapacité de travail de plus de huit jours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES

que Thierry Y... ne pouvait subvenir lui-même à ses besoins ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pris de la violation des articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

COMPLICITE, ET VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et tentative d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... à Chelles-Les-Coudreaux (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29

profit de Madame Maryse A. épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PROCEDURE ET QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE N'A PU JUSTIFIER SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Y... et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, selon l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES