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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723fecd58014677410de8
2 avril 2003
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310228
21 avril 2022
21 avril 2022
au titre de l'article 47 un statut supplémentaire au titre de l'article 29-1 mais procède au contraire à l'évidence à une substitution de prérogatives », et qu'« en effet, les prérogatives générales conférées
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131866
14 janvier 2009
14 janvier 2009
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02595
6 décembre 2017
6 décembre 2017
plus favorable au salarié ce texte que doit être tranché le litige, que l'article 29 en édictant que le calcul de l'indemnité varie selon l'âge du salarié, et en prévoyant des avantages par catégorie
Source officielle4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e52
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2021, la SAS Sarp Méditerranée demande à la cour, sur le fondement des articles 29-3 et 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4620f
29 juin 1994
29 juin 1994
28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 29 de cette loi ; Attendu que Mmes Y... et Benoist font grief à l'arrêt de les déclarer "
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008186728
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d88
11 juillet 1984
11 juillet 1984
1967, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de troisième part, la notification d'un avis à tiers détenteur ne figure pas au nombre des actes énumérés aux articles 29, 32 et 33 de
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b67b
30 juin 1976
30 juin 1976
DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DES ARTICLES 29-3°, 31, 130 ET 131 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446bf
10 février 1981
10 février 1981
SI ELLE INTERVIENT DANS LE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR POUR AGIR; QUE L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPOSE AU DEMANDEUR A PEINE D'IRRECEVABILITE, D'OBSERVER UN DELAI D'UN MOIS ENTRE LA
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411881
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Les personnels fonctionnaires de l'entreprise nationale France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi » ; que la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01431_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008082145
5 mai 2000
5 mai 2000
supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241440
12 juin 2006
12 juin 2006
classe III ou IV détachés sur un emploi supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1cf
26 mars 1974
26 mars 1974
(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 29-I DU LIVRE IER
Source officiellecr
édure suiviec/Martine GUETTA du chef d'homicide involontaire
61372520cd5801467741b305
23 avril 1992
23 avril 1992
Martine GUETTA du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5958d
13 mai 1981
13 mai 1981
A, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ET SANS CONTREPARTIE EQUIVALENTE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29,ALINEA 2-1°, DE LA LOI
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007968251
27 juin 1997
27 juin 1997
CIRTES au profit de "projets locaux ou régionaux qui permettent l'expression des courants socio-culturels existant dans la zone" ; que, pour les autres zones, il a indiqué que les objectifs fixés à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02125
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 29 de l'accord collectif du 30 janvier 2004 conclu au sein de la société CSF et intitulé "statut collectif
Source officiellecr
613725dbcd580146774210ba
8 octobre 2002
8 octobre 2002
A... ; Que le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables des faits retenus à la prévention ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 23 sur 28548