Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 289 A du code général des impôts : " Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e937
12 juin 1974
12 juin 1974
ET LE PREMIER MOYEN DE Z..., LES MOYENS ETANT COMMUNS AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 289 A du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103921_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2003063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204981_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300327_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503992_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. (…) ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404903_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2304342_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2302253_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0611DEC001474906
11 juin 2019
11 juin 2019
On 11 April 2007 the Kırklareli Magistrates’ Court convicted the debtor of abusing the duty of trusteeship pursuant to Article 289 of the Criminal Code on the ground that he had disposed
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0912DEC001167417
12 septembre 2023
12 septembre 2023
informed him that his challenge was inadmissible as, before challenging the decision of the first instance body, the applicant had failed to pay the disputed custom duty and 40% of the fine as required by Article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En outre, les dispositions de l'article 289 du code général des impôts et 242 nonies A de l'annexe II à ce code prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. 5.
Source officiellePage 23 sur 3599