287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que de fortes similitudes existent quant au graphisme et à

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

être l'auteur de la signature apposée sur l'acte litigieux ; que la cour d'appel, en s'abstenant de vérifier la sincérité de la signature figurant sur la signification du 6 juillet 1992, a violé les articles

Bouhanna, avocat de la Société d'activités thermales hôtelières et de loisirs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

de la vérité puisque le contrat n'avait été formé que le 16 juin 1998 par l'apposition de la signature du salarié et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à évoquer une comparaison faite par M.

X..., dénie en avoir signé l'original qui n'est en toute hypothèse pas produit, et, vu les articles 287 à 285 du nouveau Code de procédure civile, et s'il y a lieu l'article 299 du même Code, procéder

; QU'ELLE A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE FORFAIT ETAIT CADUC, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE

X... était obligatoirement imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel et tenu de souscrire les déclarations prévues à l'article 287 du code ; qu'il est constant que M.

295 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU''il convient de procéder à une vérification d'écriture selon les modalités prescrites par les articles 287 et suivants du code de procédure

civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue,

Pierre X..., administrateur légal de sa grand-mère ; Sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la contestation de la signature attribuée

Aux termes de l'article 287 du même code, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1323, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas

différend opposant, sur ce point, les parties n'est pas de ceux dont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était compétente pour connaître, en vertu de l'article

justifier sa créance, était bien l'auteur de ces traites, parce qu'il ne versait aux débats aucun document comparatif permettant de procéder à la vérification d'écritures, la cour d'appel a violé les articles

dénégation par une partie de la signature qui lui est imputée sur un écrit, la cour d'appel doit procéder à la vérification de l'écriture ou écarter l'écrit litigieux conformément aux dispositions des articles

179 ET 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDUES APPLICABLES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR L'ARTICLE 287 DU MEME CODE QUE LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE