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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208361_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b766
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon les dispositions de l'article R.111-2 du code de la consommation, pris en application de l'article L.111-2, pour l'application des dispositions de l'article L.111-2, outre les informations prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
a constaté que le système de caisse enregistreuse utilisé par la société était irrégulier du fait que les fichiers présentés ne permettraient pas une extraction garantissant les normes édictées à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Guadeloupe ou de Martinique, des bases d'imposition différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005535000
14 février 2008
14 février 2008
286 § 1), or the use of the property during the pendency of the proceedings (Article 282 § 2).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111811
5 juin 2012
5 juin 2012
On 28 May 2002 the Celje District State Prosecutor indicted J.D. for sexual assault on a person younger than fifteen years. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 286 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC000186704
25 septembre 2008
25 septembre 2008
the Appeals Division, by establishing whether substantive and procedural law has been applied properly during the examination of the case and by having regard to the arguments of cassation appeal (Article
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales: « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC002639095
16 novembre 1999
16 novembre 1999
and 271 of the Penal Code), unlawfully drawing up cheques - in amounts totalling almost NOK 4.5 million - on behalf of an insolvent company (Articles 285 and 288 of the Penal Code), and having disregarded
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code dispose : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdbadc5199e5e8ccc78d2c5
8 février 2019
8 février 2019
Il résulte de l'article D.8222-7 du code du travail, dans sa version issue du décret n°2009-289 en date du 13 mars 2009, que la personne qui contracte avec un cocontractant établi à l'étranger, lorsqu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème Chambre
67061e63fde28ee420711400
8 octobre 2024
8 octobre 2024
professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC000232905
14 mai 2009
14 mai 2009
On 20 December 2000 the Prosecutor General instituted criminal proceedings against the applicant on charges of abuse of official powers and ordering unlawful arrest (Article 286 § 1 and Article 301 § 1
Source officiellecr
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
22 septembre 2004
ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / 3° Les numéros d'identification
Source officiellePage 23 sur 3598