The reading of pre-trial depositions should only be allowable under Articles 276 or 281 of the Code (ibid). 22.

  » Article 235 «   La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 288, deuxième alinéa.

des articles 696 et 700 du même code.

Aux termes de l'article 281 quater du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales

d'un défenseur auprès de l'accusé étant constatée jusqu'à la suspension d'audience ordonnée à 14 heures 45, le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

    Relevant domestic law The texts of Article 120 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (terms of pre-trial investigation) and Article 281 (remittal of a case for additional investigation

On 24 June 2000 the Sevastopol City Court remitted the case to the SBU Crimean Department for additional investigations ( додаткове розслідування ) in accordance with Article 281 of the Code of Criminal

Le coût global supporté par la société [Localité 1] s'élève à 28 083,67 euros.

448, 281 et 463 du code pénal.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

On 12 April 2000 the applicant was charged with disclosure of State secrets, an offence under Article 283 § 1 of the Criminal Code.

des articles 696 et 700 du même code.

Aucune considération tirée de l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles 696 et 700 du même code.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, M.

mentionnés les articles R 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales" qui font eux-mêmes référence à l'article L. 281 du même code, et qui précisent les modalités et délais de recours ; Attendu

    The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code...” 41.