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72 776 résultats pour « article 280 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

66884335342d338c20d42cbf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd85898

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

la société du FORUM DES HALLES se reconnaît d'ailleurs expressément débitrice à son égard ; qu'en outre, en vertu des dispositions des articles L. 145-28 et L. 145-33 dudit code, la société intimée est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 février 2021 prise sur le fondement des dispositions de l'article 280-8 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cca8

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

jugement qui ne contenait ni l'une ni l'autre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans ses motifs, le jugement avait déclaré sanctionner une infraction à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b34a

Appel

6 juillet 2007

6 juillet 2007

270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1e3d6cdc6046d472aa834

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés

6973d1a7cdc6046d477b2a2a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101182

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE l'article 280-1 ancien du code civil n'a pas vertu

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106698

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

mars 2000 et 23 février 2006, définitifs les 28 mars 2000 et 23 mai 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’

Source officielle
CA

Cabinet B

63c79ba4da31367c908eb74b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En outre, selon l'article 280 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3caacdc6046d471f54cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les demandes accessoires : Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450e0bb2f8a66ca6648f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad7e405357f749ea77f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 20

63d229da9b3c8605deec1e07

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le juge de l'exécution a retenu que la prestation compensatoire était une créance transmissible dans la mesure où l'article 280 du code civil prévoit que son paiement est prélevé sur la succession et est

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb57cdc6046d4705dd25

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes accessoires : L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demanderesse supportera les dépens de l’instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Il sollicite 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300702

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

1677 du code civil) et ne peut se faire que par rapport de trois experts qui sont tenus de dresser un seul procès verbal commun et de ne former qu'un seul avis (article 1678 du code civil) ; que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91038

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

G : 12/ 00634 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00258 X...

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6fe9cdc6046d47c7cb51

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l’audience du 28 Janvier 2026, Monsieur [R] [Q] [S] a maintenu ses demandes à l’identique.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca66449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des

Source officielle