SUR LES FRAIS DU PROCÈS : La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

371-2 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

275 du code de procédure civile les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

[BJ] [FP], domicilié [Adresse 262], 270°/ à M. [RF] [ZH], domicilié [Adresse 289], 271°/ à M. [AM] [AD], domicilié [Adresse 291], 272°/ à M. [ZC] [DR], domicilié [Adresse 111], 273°/ à M.

Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 270, 271, 272 et 274 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions de l'article 273 du

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

473 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les éléments adressés par Mme [O] le 20 décembre 2024 Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation de biens en capital

455 du Code de procédure civile.