compensatoire sous forme d'un capital échelonné mensuellement pendant 8 ans, sans constater que Monsieur Y... était dans l'impossibilité de verser immédiatement le capital, la cour d'appel a violé les articles

274 du code civil ; Attendu que le débiteur n’étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, il versera, conformément aux dispositions de l’article

que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme

; danger concret pour l’acquisition (...) des éléments de preuve   » (article 274 §   1 a) du CPP).

de la part devant revenir à chaque époux pour apprécier l'éventuelle disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ; Et attendu que les dispositions de l'article

F... sur le bien immobilier commun sis [...] [...] ; que sa décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

  Pendant la détention en cause, soit en 1995, les articles 274 et 292 du code de procédure pénale (CPP) ont été amendés   : ils prévoient désormais la possibilité d'annuler ex officio une décision

Matériel Ondia (la société LMO), titulaire de 587 actions de la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (la SIIHP), ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative prévue à l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

parties pour l'attribution à Pierrette Y... en propriété du studio de LYON d'une valeur acceptée par chacune d'elles de 70 000 €, cette attribution était possible, conformément aux dispositions de l'article

En outre, au sens de l'article 275 C.P.P. la gravité de ces délits faisait présumer, à défaut de preuve contraire, la présence des conditions prescrites par l'article 274 (danger d'altération des preuves

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

du mariage crée dans les conditions de vie respectives " ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code dans leur rédaction alors applicable, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance

274 du Code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du Code civil

La cour observe, comme le soutient l'intimé, qu'il a été alloué à Madame X... une prestation compensatoire en capital exécutée selon le régime prévu par les dispositions de l'article 274. 2o du code civil