au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles

le moyen qui attaque un motif surabondant de l'arrêt est inopérant ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles

271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne fixant pas, à tout le moins, le versement de la prestation compensatoire jusqu'au décès de la mère de Mme S., bénéficiaire actuelle de l'usufruit, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270 et 271 du même Code, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et

l'enfant ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271, et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 72 000 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

Z... pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE lorsque la

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de M.

X... avait refusé de contribuer aux ressources du ménage ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

270 et 271 du code civil ; 3) ALORS en troisième lieu QUE M.

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables

X..., sans exiger de Mme Y... qu'elle fournisse une telle déclaration, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes entre les parties à un litige et a violé les articles 270, 271 du code civil

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 271, 276

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse de la situation des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article