Dès lors, le divorce sera prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

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DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'embauche et périodiques était un manquement à l'obligation de sécurité qui avait nécessairement causé un préjudice aux intéressées, la cour d'appel, qui a statué par voie de motivation générale, a violé l'article

Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

déposés au greffe du tribunal du travail de Papeete en 1977 et 1968 ne permet pas d'en déduire que la convention collective a elle-même été déposée antérieurement à ces deux dates, et a donc violé l'article

       Code pénal turc        Article 268 par. 1        "Quiconque, par des paroles ou par des actes, aura porté atteinte, de

L'article 268 du CGI, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

DE PROCEDURE PENALE, QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECU SIGNIFICATION DES ARRETS DE RENVOI ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 janvier 2023), dans un litige portant sur l'acquisition par prescription de diverses parcelles et la revendication de leur propriété par M.

, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article