26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en considérant que l'un des deux accès à l'immeuble avait légitimement pu être réservé aux seuls propriétaires ou locataires de parkings, sans même

82-652 du 29 juillet 1982 et l'article 131-26 2° et 3° du code pénal ; que le réquisitoire introductif vise les délits de diffamation envers un fonctionnaire et de provocation à la haine et à la discrimination

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur saisine des juges d'instruction en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a, par un

R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

L. 131-26-2 du code pénal et par conséquent les dispositions de cet article ; * la décision méconnait les dispositions de l'article L. 311-7 du code de justice militaire et l'article L. 4139-14 du code

16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'article 10 de l'accord-cadre ARENH conclu entre la société Hydroption et la société EDF définissait la force majeure comme « un événement extérieur,

L. 4311-26 ". 2.

décembre 2018. 2.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu selon l'ordonnance

au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 7 paragraphe 2 point a), et qu'il n'est pas

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait » (ordonnance attaquée, p. 26, 3ème §) pour rejeter la demande des exposantes en ce sens, le premier président a violé, par refus d'application, l'article

215-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

145 du code de procédure civile. 2.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits d'AXA COURTAGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26

de meurtre et tentative de meurtre aggravés, vols aggravés et vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles