Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du Code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement

selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le Tribunal de grande instance ; que l'article 257-1 du code civil précise qu'après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les

EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE... B POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX...

de l'article 257 ; b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. / () / 3.

, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7 OU 1369BIS "; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " 2.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

reconstruction, agrandissement et surélévation réalisés sur l'immeuble ont porté sur la totalité du second œuvre et ont affecté de manière très substantielle le gros œuvre, tel que défini au 2° du 2 du I de l'article

Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts.

Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts.