D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période de taxation en litige : " I.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL GREEN ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts

fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations (...) " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

titre des années susmentionnées ; Sur l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

d'immeubles ; - elle conteste la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée par le service, sur le fondement des articles 256, 257 et 283-3° du code général des impôts, des remboursements par ses soins

contesté qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, n'était pas soumis à cette taxe pour cela que la convention d'honoraires ne le prévoyait pas, la déléguée du premier président a violé l'article

LA DEMANDE DE DEUX SOCIETES ETRANGERES ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT VALOIR QUE LE SERVICE AINSI RENDU N'A PAS ETE UTILISE EN FRANCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rectifier l'arrêt rendu le 30 juin 1983, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions du Titre II du Code général des Impôts et notamment des articles

13 de la directive 2006/112 du 26 novembre 2006 et du 2ème alinéa de l'article 256 B du code général des impôts.

ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

POUR LES ANNEES 1968 A 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

finances et de l'industrie a rejeté sa demande en date du 21 août 2002 tendant à ce que soient prises les mesures mettant fin à l'interprétation donnée par le précis de fiscalité aux dispositions de l'article