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109 361 résultats pour « article 253 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203891_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404953_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106235_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304795_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101414_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200382

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

11 du Code de Procédure Civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'article D 253-44 du Code de la Sécurité Sociale fixe le délai de conservation des pièces justificatives papier à six mois après le délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301627_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient qu'en application de l'article L. 253 du code électoral les deux candidats bien qu'ayant obtenu la majorité absolue de votes, ne satisfaisaient pas à la 2ème condition fixée par ces dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01526

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

R. 122-4, D. 253-14 et D. 253-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 10 de la Convention collective du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503168_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l’article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure : « A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305685_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection fait droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements la

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407999

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

reconventionnelle ; Attendu que la société Sato fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Scat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874436

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874437

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874438

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490161.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont entraînées en dehors des zones traitées constituent-elles des déchets au sens de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ' -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109179_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en matière de déchets, et que, d'autre part, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constituent une police spéciale relevant de la compétence de l'Etat en application des dispositions des articles

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674441

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

procédait à l'instruction de ce dossier ; que la société demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007967513

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Ont vocation à la qualité de combattant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202424_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202475_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Source officielle

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