AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203891_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404953_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2304795_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2101414_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200382
17 février 2011
17 février 2011
11 du Code de Procédure Civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'article D 253-44 du Code de la Sécurité Sociale fixe le délai de conservation des pièces justificatives papier à six mois après le délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301627_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient qu'en application de l'article L. 253 du code électoral les deux candidats bien qu'ayant obtenu la majorité absolue de votes, ne satisfaisaient pas à la 2ème condition fixée par ces dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01526
24 septembre 2014
24 septembre 2014
R. 122-4, D. 253-14 et D. 253-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 10 de la Convention collective du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503168_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l’article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure : « A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305685_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection fait droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements la
Source officielleciv2
61372345cd58014677407999
13 juillet 1999
13 juillet 1999
reconventionnelle ; Attendu que la société Sato fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Scat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874436
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874437
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874438
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490161.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont entraînées en dehors des zones traitées constituent-elles des déchets au sens de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ' -
Source officielle2ème chambre
DTA_2109179_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en matière de déchets, et que, d'autre part, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constituent une police spéciale relevant de la compétence de l'Etat en application des dispositions des articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674441
17 octobre 2008
17 octobre 2008
procédait à l'instruction de ce dossier ; que la société demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007967513
12 février 1997
12 février 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Ont vocation à la qualité de combattant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202424_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2202475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il
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