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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301157_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028782002
26 mars 2014
26 mars 2014
la liste prévue à l'article L. 251-3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323084_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503478_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, la préfète de l'Essonne s'est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300455_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A la demande de la préfète de la Drôme, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 3° du même article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320775_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60347839455d59665306041a
5 décembre 2016
5 décembre 2016
mentionné un préavis de 12 mois 'pour écarter tout risque de brusque rupture' ; que ces stipulations prises par le Gie engagent les sociétés qu'il représente dans le cadre des dispositions des articles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400915_20240202
2 février 2024
2 février 2024
les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - la décision portant
Source officielle3ème chambre
DTA_2302045_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D'une part, aux termes de l’article D. 251-13 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…). / En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00027_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'appréciation en prononçant une interdiction de circulation en application de l'article L. 251-4 dudit code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113957_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ainsi que le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104005_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa rédaction alors en vigueur : " une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251
Source officielle2ème chambre
DTA_2516738_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 251-1 du code
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205347_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et des dispositions du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En l'espèce, les règles applicables à la demande de prime à la conversion en litige sont celles de l'article D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1318 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508636_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01533_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411269_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505402_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officiellePage 23 sur 5575