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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c139ba5988459c4492f
15 décembre 1981
15 décembre 1981
SANS LIMITATION EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SON EPOUSE, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE CONVENTION N'AYANT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55496
16 novembre 1990
16 novembre 1990
Under Article 25 quater, after one year of deprivation of liberty ordered by the minister according to Article 25 bis, the recidivist or habitual offender may apply to the Minister of Justice in
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-23
16 février 2021
16 février 2021
Il résulte des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et de l ’article 2 du décret du 30 janvier 2020 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier «
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200330
18 février 2010
18 février 2010
, de l'application de l'article 31, alinéas 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; qu'en décidant que l'indemnisation par le Fonds
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00288
9 mars 2010
9 mars 2010
de redressement que pour les éléments du calcul de l'impôt et le montant des droits et pénalités soit les mentions de l'alinéa 2 de cet article ; qu'il en résulte que l'article 25 II B de la loi du 31
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492109.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un décret du 26 décembre 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201436
17 septembre 2009
17 septembre 2009
, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300728
3 juin 2014
3 juin 2014
part, que constituent des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, entrant dans le champ d'application des articles 25- b et 30 de la loi en date du 10 juillet 1965,
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b06
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e65
21 juillet 1993
21 juillet 1993
) ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 25-III envisage la saisine du juge, il n'exige nullement, notamment
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44fa5
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X... a demandé l'annulation de cette clause, qui, contraire selon lui aux dispositions de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, opérerait une cession de droits d'auteurs ne répondant pas aux prescriptions
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f52b
11 mars 1970
11 mars 1970
NULLITE POUR FAUSSE DECLARATION DU CONTRAT D'ASSURANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE CETTE ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470f8
17 décembre 1997
17 décembre 1997
X..., ne pouvait annuler la résolution litigieuse (violation de l'article 13 du décret du 17 mars 1967) ; 2° que les règles de majorité et de procédure prescrites par l'article 25 de la loi du 10 juillet
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcf8
4 novembre 1971
4 novembre 1971
DELAI DE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT AU BENEFICE DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200975
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 4.
Source officiellePCP JCP requêtes
65c3d9ffc432ce7d11a7031d
31 janvier 2024
31 janvier 2024
25-12 et article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989) mais un bail meublé de droit commun, que le requérant n’a ainsi pas respecté la procédure concernant la contestation du complément de loyer en omettant
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5808e
12 mai 1992
12 mai 1992
paiement ; qu'en décidant néanmoins que la résiliation du bail doit être considérée comme ayant été constatée, par cette ordonnance, avant le redressement judiciaire du preneur, l'arrêt a violé les articles
Source officielleciv3
613722a7cd580146773ffaa4
2 octobre 1996
2 octobre 1996
que les époux X... font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et de rejeter la demande tendant à voir reporter dans la limite de deux ans ses obligations, alors, selon le moyen, "que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301215
21 octobre 2009
21 octobre 2009
majorité de l'article 25 ; qu'en l'espèce, une première assemblée dont le syndic a précisé qu'elle délibérerait à la majorité de l'article 26 n'a pas adopté la décision d'acquérir le lot n° 8 et une seconde
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201211
24 novembre 2022
24 novembre 2022
31 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006.
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