2475 du code civil.

euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

16 décembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

[J] de toutes ses demandes, - Le condamner à payer à la SARL Phoenix la somme de 2400€ à titre d'indemnité de préavis ainsi qu'une somme de 2500e en application de l'article 700 du Code de procédure

18 Juillet 2023 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le juge de l'exécution tient de cet article et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précité, le pouvoir de connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 ; Vu le code des

Elle soutient que la dette a été ramenée à 2430 euros et qu'une remise totale a été accordée à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

[N] à payer 2400 euros à M.

Enfin, elle sollicite une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 1er et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 152-6 du Code du travail et des articles 2, 51, 85, 86, 206, 575, alinéa

Y... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune ; que l'épouse a conclu au rejet de la demande en application de l'article 240 du Code civil ; Attendu que, prononçant le divorce des

Prononcé publiquement le 16 JANVIER 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Prononcé publiquement le 16 JANVIER 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

2 / la société Comic Strips, société à responsabilité limitée, 3 / la société Editions Morgane, société à responsabilité limitée, ayant toutes trois leur siège zone industrielle Landry II, 24750

QUESTION TO THE PARTIES Did the respondent State comply with its positive obligations under Article   8 of the Convention to secure the applicant’s right to respect for his family life, which included

(PAUL) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 470 ET SUIVANTS DU CODE DE

1965 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE PRESENTEE PAR CLAUDE Y..., ELLE A ETABLI A SA CHARGE UN PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT DE COTISATIONS CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU SMIG ET DE 2400