Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil

homme 15 affaires contre Italie   (adoptée par le Comité de Ministres le 10 janvier 2018, lors de la 1303 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 2452

par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Valentine BUCK, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article

HRISTOVSKI AND 8 OTHER APPLICATIONS 17/09/2013 11795/06 KOTESKA AND OTHERS 17/09/2013 7163/06+ LUTFIU AND 5 OTHER APPLICATIONS 17/09/2013 11775/06 MATICA NA ISELENICI AND 8 OTHER APPLICATIONS 28/05/2013 2454

Case Date of the decision 19527/07 Yunus YILDIZ 14/03/2017 24271/07 Şükrü Barış ERGEZER 10/01/2017 24573/08 Müjde ÖZÇAKMAK AND OTHERS 07/02/2017 36981/12 Nimet ENÜCÜK 16/03/2017 46521/10 İsmail ÖZER 24

MIRIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 11 Décembre 2023 Notification le à : Maître Johan GUIOL - 2450

Nuri et Hakki ADANIR contre la Turquie et enregistrée le 8 juillet 1994 sous le N° de dossier 24577/94 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    The case originated in an application (no. 24157/11) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1654, 2379 et 2427 du code civil ensemble les articles 28, 30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 8°/ que sont obligatoirement publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation

d'un CHSCT de La Poste s'applique au salarié dès l'instant qu'il devient membre de ce comité et non pas à compter de la notification de sa désignation à l'employeur, peu important qu'en vertu des articles

C... titre subsidiaire ils demandent la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 38.200 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

, vestiaire : 521 DEFENDEUR : Madame [S] [H] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (CONGO) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450