Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372352cd5801467740846c
8 juillet 1999
8 juillet 1999
l'égard de son épouse et son comportement emprunt de froideur et de cynisme n'étaient pas à l'origine des faits reprochés à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
61372328cd58014677406304
14 janvier 1999
14 janvier 1999
qu'en refusant le bénéfice de l'excuse à Mme B... en se fondant sur le fait que ces excès perduraient de manière constante depuis 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
reconventionnel à la réformation de la décision entreprise s'agissant du prononcé du divorce au prononcé de celui-ci aux torts partagés des époux sans énonciation des motifs conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100124
1 février 2012
1 février 2012
en divorce ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux en application de l'article
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b036
30 novembre 2000
30 novembre 2000
d'appel du mari, si les torts de l'épouse demanderesse n'étaient pas de nature à excuser à atténuer ceux du conjoint défendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC004007498
30 mars 2006
30 mars 2006
ait de surcroît battu la victime, pareil acte tomberait – lui aussi tout au plus – sous le coup de l’article 245 du code pénal.
Source officielleChambre des Référés
697b44c0cdc6046d4718408e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE, Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd759ecdc6046d47c837ec
1 avril 2026
1 avril 2026
le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » L’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile subordonne cependant l’extension de la mission du
Source officielleSection des Référés
69ced3e5cdc6046d47e7f0e3
2 avril 2026
2 avril 2026
EIFFAGE IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 489 244 483, dont le siège social est sis 101 Boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par Me Benjamin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100533
6 mai 2009
6 mai 2009
des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que selon l'article
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740056c
10 juillet 1996
10 juillet 1996
gravement altéré de l'épouse, et ses conséquences sur la vie quotidienne de la famille, n'excusaient pas le comportement reproché au mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8db
8 avril 1992
8 avril 1992
l'ISERE, en date du 25 septembre 1991, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200212
11 février 2016
11 février 2016
9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200544
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852375
13 février 1995
13 février 1995
1962 du code général des impôts et par l'article 245 de l'annexe II au même code, dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée due pour la livraison à soi-même d'un immeuble doit être liquidée et versée,
Source officielleciv2
613723c9cd5801467740e242
5 juillet 2001
5 juillet 2001
retenues contre la femme, n'enlèvent pas aux fautes opposées à Mme X... le caractère de gravité qui en a fait une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
61372316cd580146774053e0
24 juin 1998
24 juin 1998
242 du Code civil; d'autre part, subsidiairement, qu'en toute hypothèse, étant acquis aux débats que M.
Source officielleRéférés expertises
677d7ac9b032d83cfd3e6c7f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Source officielleRéférés expertises
68e557cb0e2901d10fa354c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Source officiellePage 23 sur 6169