R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L 231-3 du même code (c'est-à-dire les actions personnelles ou

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

The applicant makes two complaints under Article 6 § 1 of the Convention.

A... ne présente pas le caractère d’utilité requis par les dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que M.

L. 29, R. 243 à R. 247 du Code de la route, article 1er de l'arrêté du 1er mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile, article 1er de l'arrêté du 19 juin

L’association requérante détient un titre de propriété sur une forêt de 3636 hectares, dont 2407 hectares ont été classés en 2005 en zone naturelle protégée.

The applicant company’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention that it had been deprived of its right of access to a court, in that it had not been able to challenge the decision of the Financial

N° B 18-84.437 F-D N° 2417 AB8 9 OCTOBRE 2018 REJET M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 : 12.

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les

:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s347206CC { width:192.29pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 24379

Et la condamnation de cette dernière à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AKGÜN 04/03/2014 10321/12 ALTUNKARA 04/03/2014 2125/12 ANLİ 04/03/2014 45429/12 BAY 04/03/2014 36983/12 BİRCAN 04/03/2014 13701/12 BOYRAZ 04/03/2014 6227/12 ÇAMDERE 04/03/2014 9590/12 CANKURT 04/03/2014 2431

Case Date of the decision 2439/21 Grzegorz STĘPNIEWSKI AND 6 OTHER APPLICATIONS 09/03/2023 24392/21 Leszek ZYGARŁOWSKI 06/04/2023 59214/18 Rafał ZYCH 23/03/2023   The Committee of Ministers, under

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale

Par ailleurs, la circonstance que la délibération n°2024-2434 du 30 septembre 2024 ait accordé, à compter d’octobre 2024, le régime indemnitaire de fonction du groupe 5 aux agents de la filière sociale