Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1134 du Code civil.

T... en application de l'article L 1234-1 du code du travail ; que Y...

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.

12 du Code de procédure civile, ensemble une méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 2324-11 du code du travail, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article

Y... fondée sur l'article 242 du Code civil et la demande reconventionnelle de son épouse aux mêmes fins, le divorce des époux Y...

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le caractère apparent ou caché d'un désordre à la date de la réception s'apprécie au regard du seul maître

des dispositions de l'article 2488 du code civil selon lesquelles la prescription de ladite créance entraîne, en application des dispositions de l'article 2488 du code civil, l'extinction du privilège

242 du code civil ; que M.

[X] et elle sollicite une indemnité de 1 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.