Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104476_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. / Excepté dans le cas de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100126_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 2421-1 du code dutravail ; - cette mise à pied n'a pas fait l'objet d'une consultation du CSE dans les délais requis par les articles R. 2421-6 et 2421-14 du code du travail, et la demande d'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201088_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201637_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201638_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201639_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201640_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201641_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201642_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201645_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201650_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201651_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201652_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201653_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201996_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202193_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201851_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : -la décision de la ministre est insuffisamment motivée en fait dès lors qu'elle ne fait état d'aucun élément dont il s'est prévalu ; -le délai imparti par l'article R. 2421-14 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300792
12 juin 2014
12 juin 2014
1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil
Source officiellePage 23 sur 321