au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales et qu'aux termes de l'article

Il s'ensuit que lorsque le ministre du travail est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail

D'une part, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, dès lors que la décision du 2 mai 2011 de l'inspecteur du travail n'a pas été annulée ; - il ne justifie pas ses prétentions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Aux termes de l'article R.2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

de l'article R. 612-6 du même code.

L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables ".

Aux termes de l'article R. 2421-16 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec

vigueur, devenu l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Pour l'application de cette règle, le ministre chargé du travail, saisi d'un recours contre une décision relative au licenciement d'un salarié protégé sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail

Il soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2421-1 du code du travail ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

X..., la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2422-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque la solution de l'instance

L.2411-8 , qui ne vise que les membres élus du comité d'entreprise , ni dans celui de l'article L.2422-2 du code du travail , qu'elle estime être invoqués dès lors à tort par l'intéressé ; Qu'elle

Aux termes de l'article R. 2421-15, applicable lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement : " La demande réalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.