AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article
Source officiellePage 23 sur 5878
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sociétés SGI UK et SGBT étant sans incidence à cet égard ; - la notion de " régime fiscal " au sens de l'article 238 A du code général des impôts ne saurait viser également les dispositifs résultant
Source officielle