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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

sociétés SGI UK et SGBT étant sans incidence à cet égard ; - la notion de " régime fiscal " au sens de l'article 238 A du code général des impôts ne saurait viser également les dispositifs résultant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Au titre de l'article 238 A du code général des impôts : " () les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

698419ffcdc6046d47f61396

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

octobre 2025, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à la mise en état du 02 Mars 2026 devant le cabinet 2 pour conclusions de Mme [H] [P] sur l’acquisition du délai d’un an visé à l’article

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b5f

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

l'immeuble étant un immeuble neuf achevé depuis moins de cinq ans, la mutation entrait dans le champ d'application de la TVA immobilière ; qu'elle a également effectué la déduction fiscale prévue par l'article

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f24

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1993 et de l'article 145 du même Code dans sa rédaction transitoire, de l'article 238 de la même loi applicable en la cause, ensemble

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205768_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

conséquence, l'imputabilité de ces déficits sur les résultats de la SAS Nemesis holding, détentrice de 99,99 % de la SNC Star Aviation, à hauteur de sa quote-part en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6979461bcdc6046d47ea8da9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230116

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

000 euros réalisée à l'occasion de cette cession sous le régime d'exonération prévu par l'article 238 quaterdecies du code général des impôts ; que, toutefois, à l'issue de la vérification de comptabilité

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109a8

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

44 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire, qui ne satisfait pas à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309951

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b40700753f879640d60831

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/39725 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLVN N° MINUTE 6 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 Art. 237

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b40703753f879640d6086c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/38443 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LWI N° MINUTE 9 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 Art

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03906_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ces conditions cette société, qui bénéficie à Dubaï d'une exemption fiscale totale, doit être regardée comme étant soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200876

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié pris en compte pour le calcul de l' impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés, notamment, aux articles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03638_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur sur la période en litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103204_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du code général des impôts ; la SASU Capitaine A... est fondée à bénéficier d’une réduction d’impôt en raison de son activité de mécénat au titre de l’année 2014 en application des dispositions de l’article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910088_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.

Source officielle