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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02347
29 octobre 2019
29 octobre 2019
N° G 19-85.183 F-D N° 2347 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02370
1 décembre 2020
1 décembre 2020
N° B 19-86.396 F-N V 18-83.787 N° 2370 CK 1ER DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00465
10 mars 2010
10 mars 2010
les syndicats représentatifs, "au niveau national de Pôle emploi" de désigner deux représentants au comité central d'entreprise provisoire ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d7157826b344596ff7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleChambre 06
69f364f7cdc6046d4717e0b9
15 avril 2025
15 avril 2025
contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION Adresse légale : [Adresse 1] Stains FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 910662881 / N° de Gestion : 2022 B 2374
Source officielleChambre Sociale
65a7859b8121050008662f4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles
Source officielleChambre Sociale
65a7859f8121050008662f50
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles
Source officielleciv1
6137236ccd5801467740997c
11 mai 2000
11 mai 2000
l'arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service départemental de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est 1, rue du Parc, BP. 2372
Source officielleciv3
61372294cd580146773feb57
20 décembre 1995
20 décembre 1995
avait notifié un mémoire en fixation du prix du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019989713
15 décembre 2008
15 décembre 2008
L. 2323-6, L. 2323-19, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-27 du code du travail et la directive 77/187 du 14 février 1977 modifiée ; Vu la décision dont la suspension est demandée
Source officielle2ème chambre
DTA_2203415_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société La Tuilerie est rejetée.
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95ecb0ea89248182a5937
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article R. 133-26 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb1b2cdc6046d474639ec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des intérêts au taux légal de la date de la mise en demeure du 14.02.2024 jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER le même [K] [D] au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02347
3 novembre 2020
3 novembre 2020
N° A 20-83.179 F-D N° 2347 3 NOVEMBRE 2020 EB2 IRRECEVABILITÉ M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00890
14 juin 2017
14 juin 2017
L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01146
27 mai 2009
27 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le
Source officielleChambre Conflits d'Entre.
5fdd945e502d143e2ac8735d
31 août 2018
31 août 2018
Elle invoque l'article L. 2327-15 du code du travail précisant que le comité d'établissement dispose des mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement
Source officielleciv1
613722f2cd5801467740394f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
en cette qualité en ses bureaux du Palais de Justice de la cour d'appel de Rennes, 35000 Rennes, 2°/ du Service départemental de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est 1, rue du Parc, BP 2372
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192742
25 mars 2019
25 mars 2019
QUESTIONS tO THE PARTIES Did the applicants have a fair trial within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention?
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203351_20230830
30 août 2023
30 août 2023
D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officiellePage 23 sur 125