N° J 19-85.184 F-N N° 2345 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° K 19-85.185 F-N N° 2346 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° X 19-85.219 F-D N° 2349 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.

N° V 15-86.075 F-N N° 2328 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° C 20-84.492 F-D N° 2340 EB2 13 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.

564 du code de procédure civile et n'est pas fondé, cette qualité de caution résultant clairement des pièces produites aux débats, -le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 2308

D E C I D E : Article 1 : M. A est condamné à payer une amende de 300 euros. Article 2 : M.

2308 (2305 ancien) et à titre subsidiaire de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonner l’exécution provisoire de droit, - Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [R], [Y] [P] aux

1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi n° R 14-29.234 par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. et Mme [G].

SAINT GERMAIN redénommée SCI COMPAGNIE SAINT GERMAIN », représentée par Me Patrick MAUBARET de la SCP SCP D'AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0614 - N° du dossier 23482

et Goulet Défendeurs : M. le directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord (Epsylan) et autres (2) La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°2318

B... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2344/2026 du 28 janvier 2026 par lequel

[B] les sommes suivantes : 2328 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2328 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 233 euros à titre d'indemnités congés

date du 15 mars 2007, qui a relaxé Ange X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article 2308 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, il ressort des constatations des juges que le prêteur devait, pour se prévaloir

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 15 avril 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 2292 et 2308 du code civil et L212,1 du code de la consommation, de :

En cause d'appel, Mme [I] y oppose la déchéance du recours par application de l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ou subsidiairement l'inconventionnalité de l'article

N° F 19-85.342 F-N N° 2328 EB2 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.