Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 8.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Rappelant les dispositions de l'article 2308 al.2 du code civil selon lesquelles, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours

2305 et 2306 du Code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES

Ils en déduisent l'absence de recours de la SOCAMI à leur encontre se prévalant des dispositions de l'article 2308 al2 ancien du code civil.

En se fondant sur l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC soutient que Mme [K] [N] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.

2305 du code civil.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.

[A] [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

2305 du code civil, au demeurant non exclusif du recours subrogatoire de l'article 2306.