L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la demande principale Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au

La société Crédit logement a introduit son action en paiement au titre de l'article 2305 du code civil, par assignation du 1er octobre 2018.

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

En second lieu, il est rappelé que la caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier dispose contre le débiteur principal soit du recours dit personnel prévu par l'article 2305 du code civil

I... » ; ALORS QUE les dommages-intérêts prévus à l'article 2305 du code civil ne peuvent indemniser que des préjudices distincts de celui résultant du seul fait pour la caution d'avoir eu à payer ; qu'en

POSITION DES PARTIES Sur le fondement de l’article 2305 du code civil et de ses pièces la S.A.

En l'espèce la CEGC indique expressément, notamment en page 19 de ses dernières conclusions, qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

de la caution et le recours subrogatoire de la caution au sens des articles 2305 et 2306 du code civil et qu'elle a d'ores et déjà communiqué les éléments justifiant des conditions dans lesquelles elle

* * * Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 novembre 2024, la SA CREDIT LOGEMENT demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -débouter

de l'article 2305 ancien, demande au tribunal de condamner solidairement MM.

699 du Code de Procédure Civile, en faisant valoir que : -elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 2305 du code civil de sorte qu'elle exerce l'action personnelle en paiement de

l'une des mensualités, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme totale de 3 598 euros au titre des frais exposés par la CEGC et prévus par l'article

Elle fait valoir qu'elle n'est intervenue que comme société de cautionnement professionnelle et nullement comme prêteur, qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code

Enfin, en application de l'article 2305 du code civil, elle indique que la créance en principal, intérêts et dépens a été réglée.

quittance subrogative étant un mode de preuve parmi d'autres de celui-ci ; qu'en subordonnant le recours personnel de la caution à la production d'une quittance subrogative, la cour d'appel a violé l'article

[E] [O] aux dépens et article 700 du code de procédure civile.

A l’encontre du débiteur : Aux termes des dispositions de l'article 2305 du code civil, la caution, qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su