Aux termes de l’article 2309 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

que pour les intérêts et les frais, et l’article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

2308 et 2309 du code civil, demande en substance à la cour, de - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 31 janvier 2024, Statuant à nouveau, -

[Y], débiteur principal, sur le fondement des articles 2305 et suivants du Code civil.

L’article 2307 ancien du code civil prévoit par ailleurs, « Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le

Elle rappelle que les conditions posées par l'article 2308 du code civil sont cumulatives et qu'elle a notamment réglé les sommes dues sur demandes des deux banques.

Elle fait valoir que : le 1er juge a d'office fait application de l'article 2308 du code civil sans l'inviter à présenter au préalable ses observations, les trois conditions cumulatives prévues à

1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir : La dire et la juger recevable et bien fondée

[Y] [E] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique, Vu les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, - condamner solidairement

2305 et 2306 du code civil.

Turquie , (n os 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, §§ 34-36, 17 juillet 2008).

et 2305 et suivants du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 110-1 et L. 110-3 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Il st rappelé que la caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’ancien article 2305 du code civil (jeu n°2 notifié électroniquement le 12 août 2024), la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail

Vu la procédure suivante : La société Les silos du Touch a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative