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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01251
17 décembre 2013
17 décembre 2013
du code de commerce aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que la disposition contestée est, dans sa rédaction en vigueur en février 2008, applicable au litige au sens de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025147645
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative et des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, issus de la loi organique du 10 décembre 2009, portent atteinte aux droits
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501326.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564165
2 février 2011
2 février 2011
lesquelles l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer n'a que partiellement fait droit aux demandes d'indemnisation des exposants, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003698
28 mai 2014
28 mai 2014
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : - du cinquième alinéa de l'article
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037467856
28 septembre 2018
28 septembre 2018
, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme C...et de MmeB..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406449_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985328
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Patrick F à installer des terrasses au droit de leur commerce sur la place Saint-Louis à Chambord, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223473_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223474_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223475_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028026570
2 octobre 2013
2 octobre 2013
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de l'ancien code minier
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461409.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 2° et 3° du I de l'article 1520
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du Conseil d'État, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande de la société April, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585673
23 septembre 2011
23 septembre 2011
risques technologiques pour l'établissement de la société Total Gaz à Ressons sur Matz, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448406
26 juillet 2011
26 juillet 2011
A tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463180.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du II de l'article 255 de la
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466333
13 janvier 2014
13 janvier 2014
l'annulation de la décision du 6 février 2013 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes ayant rejeté sa plainte, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724831
17 juillet 2013
17 juillet 2013
et a enjoint à la commune, sous astreinte, de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997041
9 mai 2011
9 mai 2011
l'a mis en demeure de mettre fin dans un délai de six mois à l'habitation d'un local lui appartenant loué à M. et Mme B et d'assurer leur relogement, a décidé, par application des dispositions de l'article
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