A titre principal, sur le fondement des articles 515-14, 544 et 2276 du code civil, elle demande la « restitution de l’animal au titre de sa propriété ».

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 17 septembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 227-6 du code de commerce, des articles 1158, 1353, 1984 et 1998 du code civil et des anciens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/02488 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7B6 joint au N° RG

2240 du code civil, aux termes desquelles « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », et celle des articles 2245 et 2246 du

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°

2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au

pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2292 du code civil ; Attendu que Mme X... a été assignée par Mme Y... en exécution d'un cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande

Dans des conclusions déposées et notifiées le 31 mai 2018, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1217, 1231-1, 2294 et 2296 du code

1134, 2292 et 2302 du Code civil.

X... invoquent également au visa de l'article 2293 alinéa 2 du code civil le défaut d'information annuelle dont était débitrice la société HEINEKEN ENTREPRISE mais que les pièces versées aux débats par

délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation,

2289 et 2290 du Code civil, ensemble de l'article L. 441-3 du Code de commerce. 6- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société EIFFAGE IMMOBILIER ATLANTIQUE reconnaissait elle-même que la dette

Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.

civile ; et alors, d'autre part, qu'est interruptive de prescription, par application de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, même donnée devant un juge incompétent ; qu'une décision

2292 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

· Condamné la SARL [F] [S] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt